Mentions légales · CGU · CGV

1. Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site cosgroup.fr.

Éditeur du site

Le site cosgroup.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

• COS Consulting — entreprise individuelle exploitée par M. Sylvain Segura.
• Forme : entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise), activité libérale (BNC).
• Siège / adresse professionnelle : 11 rue de l'Hôpital, 07200 Aubenas, France.
• SIRET : 947 627 998 00026.
• L'entreprise, exerçant une activité libérale, est immatriculée via le guichet unique (INPI) et n'est pas inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
• Adresse de courrier électronique : cos.consulting@outlook.fr.
• Directeur / responsable de la publication : M. Sylvain Segura.

Hébergeur du site

Le Site est hébergé par :

• OVH SAS — société par actions simplifiée.
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
• Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
• Site : www.ovhcloud.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, visuels, logo COS Consulting, marques, ainsi que les outils et applications édités par COS Consulting, notamment « Autogest ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans la Politique de confidentialité, et l'utilisation des traceurs dans la politique de gestion des cookies, accessibles depuis le Site. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse cos.consulting@outlook.fr.

Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site mais ne saurait garantir qu'elles soient exhaustives, complètes ou à jour. Il ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'indisponibilité, la présence de virus ou toute inexactitude.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site cosgroup.fr et des services qui y sont proposés. Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• « Éditeur » : COS Consulting (M. Sylvain Segura), tel qu'identifié dans les mentions légales.
• « Site » : le site cosgroup.fr et l'ensemble de ses espaces.
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Site, qu'elle soit professionnelle ou consommateur.
• « Services » : les fonctionnalités proposées sur le Site (espace de présentation, application Autogest).

Article 2 — Objet

Les CGU ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation du Site et des Services. La souscription et la fourniture de l'abonnement à l'application Autogest et à ses modules sont en outre régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent en cas de contradiction sur le volet commercial.

Article 3 — Accès au Site et capacité

Le Site est accessible gratuitement en consultation. Certains Services nécessitent la création d'un compte. L'accès aux Services et la création d'un compte sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter, agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'une personne qu'elles représentent valablement. En créant un compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

Article 4 — Description des Services

Espace de présentation. Le Site présente l'activité de COS Consulting, dont ses prestations de coaching et d'accompagnement. Ces prestations sont présentées à titre informatif ; elles ne font pas l'objet d'une vente en ligne et sont, le cas échéant, contractualisées en dehors du Site.

Application Autogest. Autogest est une application de gestion commerciale (notamment devis, facturation, gestion des clients et des articles, suivi des recettes, outils d'analyse et de calcul) proposée sous forme d'abonnement, avec des modules optionnels. Son accès et sa fourniture sont régis par les CGV.

Article 5 — Compte utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une divulgation des identifiants imputable à l'Utilisateur.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément à leur destination, aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de porter atteinte au fonctionnement du Site, d'accéder frauduleusement aux systèmes, de détourner les Services de leur finalité, ou d'utiliser les contenus en violation des droits de l'Éditeur ou de tiers.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et des Services (dont l'application Autogest, le logo et les contenus éditoriaux) est protégé et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription à un Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

Article 8 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Site et des Services sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur traite, via Autogest, des données pour le compte d'un Utilisateur professionnel (y compris des données relatives aux clients de ce dernier), les rôles respectifs de responsable de traitement et de sous-traitant, ainsi que les garanties applicables, sont précisés dans un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 9 — Disponibilité et évolution

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des Services 24 h/24, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur peut faire évoluer les Services et leurs fonctionnalités.

Article 10 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour l'usage que l'Utilisateur fait des informations et Services. Les présentes clauses limitatives ne s'appliquent pas dans les cas où la loi en dispose autrement, notamment à l'égard des consommateurs pour les dommages résultant d'un manquement de l'Éditeur.

Article 11 — Liens et services tiers

Le Site peut contenir des liens ou intégrer des services tiers (notamment le fournisseur de la technologie IA utilisée par l'assistant d'aide de l'espace client). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces tiers et décline toute responsabilité quant à leurs contenus et pratiques.

Article 12 — Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes, après information par tout moyen utile, sans préjudice des droits nés de l'abonnement souscrit, régis par les CGV.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site. Les Utilisateurs disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir CGV, article dédié). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son choix conformément au Code de procédure civile.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l'abonnement à l'application Autogest et à ses modules optionnels. La mise en relation initiale peut avoir lieu via le site cosgroup.fr, mais la souscription elle-même — présentation de l'offre, accord sur le prix, activation et règlement — est finalisée directement avec l'Éditeur après contact (voir Article 5). Les prestations de coaching et d'accompagnement présentées sur le Site ne relèvent pas des présentes CGV.

Article 1 — Identité du vendeur

Le vendeur est COS Consulting (M. Sylvain Segura), entreprise individuelle, 11 rue de l'Hôpital, 07200 Aubenas — SIRET 947 627 998 00026 — cos.consulting@outlook.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à tout abonnement Autogest (et modules optionnels) souscrit auprès de l'Éditeur, que le Client soit un professionnel ou un consommateur au sens du Code de la consommation. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Description du service

Autogest est une application de gestion commerciale accessible en ligne sous forme d'abonnement. Des modules optionnels peuvent être souscrits en complément. La description et le périmètre fonctionnel du service et des modules sont présentés sur le Site au moment de la souscription.

Article 4 — Prix

Les prix indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Le prix définitif applicable au Client (abonnement et modules éventuels) est celui convenu avec l'Éditeur au moment de la souscription (voir Article 5) et récapitulé au Client avant toute activation. Les prix sont exprimés en euros ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

Les tarifs actuellement visibles sur le Site sont indicatifs (phase d'essais techniques) ; aucune valeur n'est mentionnée dans le présent document. La grille définitive s'appliquera dès son affichage.

Article 5 — Souscription (processus de commande)

La souscription s'effectue après contact entre le Client et l'Éditeur (formulaire de contact du Site, e-mail ou téléphone) : présentation de l'offre et des modules disponibles, échange sur les besoins du Client, puis accord sur le contenu, le prix et la périodicité de règlement de l'abonnement. Un récapitulatif de la commande (contenu souscrit, prix, périodicité) est adressé au Client par écrit (courriel) ; sa confirmation en réponse, ou le règlement de la première échéance, vaut acceptation du prix et des présentes CGV.

Article 6 — Modalités de paiement

Il n'y a pas de paiement en ligne sur le Site : le règlement s'effectue directement auprès de l'Éditeur, sur facture, selon les modalités convenues avec le Client (par exemple virement bancaire), à une périodicité mensuelle ou annuelle selon l'accord conclu à la souscription. L'Éditeur n'encaisse ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire du Client.

Article 7 — Durée, engagement et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement initiale de douze (12) mois. À l'échéance, il est reconduit tacitement par périodes successives, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

Information du consommateur (reconduction tacite). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, il peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d'avance après la dernière échéance lui sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

Article 8 — Activation et fourniture du service

L'accès à Autogest est activé manuellement par l'Éditeur, dans un délai de quelques jours ouvrés après la souscription et l'encaissement. Le Client est informé de l'ouverture effective de son accès.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement ou de l'un de ses modules à tout moment, pour la prochaine échéance, en respectant un préavis raisonnable avant le terme, via le formulaire de demande de résiliation disponible depuis son espace client, ou par tout autre moyen écrit (courriel). La demande est traitée par l'Éditeur, qui en accuse réception et confirme au Client la date d'effet de la résiliation. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement du Client (notamment défaut de paiement), après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à cos.consulting@outlook.fr.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client consommateur demande expressément que la fourniture du service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation, il devra alors régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel, sauf cas prévus par la loi.

Article 11 — Réversibilité des données

Le Client peut, à tout moment pendant l'abonnement et pendant une durée de trente (30) jours après sa résiliation, exporter ses données (notamment devis, factures et données de gestion) dans un format standard exploitable (par exemple CSV et/ou PDF). Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs de l'Éditeur, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Il appartient au Client d'assurer l'archivage des documents qu'il doit conserver au titre de ses propres obligations légales (notamment comptables et fiscales).

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à sa destination et à la loi, et à s'acquitter du prix. Il est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit dans Autogest.

Article 13 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens et s'efforce d'en assurer la continuité, hors interruptions pour maintenance ou force majeure. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. À l'égard du consommateur, les dispositions légales relatives à la garantie et à la responsabilité de plein droit du professionnel demeurent applicables.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à cos.consulting@outlook.fr. L'Éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 18 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de la souscription. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client, qui peut résilier s'il refuse les nouvelles conditions.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter, dans le délai de 14 jours.)

À l'attention de COS Consulting — M. Sylvain Segura, 11 rue de l'Hôpital, 07200 Aubenas — cos.consulting@outlook.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
• Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.